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11 464 résultats pour « mission étrangère aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Depuis que vous n'êtes plus en mesure de conduire, ces missions n'ont pu vous être confiées. Si nous avons tenté de vous trouver des missions en binôme, cela n'est pas possible sur le long terme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be8d99b588421c5e38ab

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

La description des missions de Mme [N] et de Mme [V] aux termes des contrats de travail est lapidaire, le contrat de travail de Mme [N] exposant que celle-ci «'exercera dans l'association toutes les fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d84ae12c85000874b160

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de la Banque de sorte qu'il lui a été proposé deux sujets de mission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb15

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'avoir à recourir à un autre employé pour effectuer ces tâches, et que cette dernière lui a en outre assigné des tâches d'hôte d'accueil totalement étrangères à ses fonctions, directement pour son compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00229_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle a bénéficié d’un titre de séjour spécial délivré par le ministre des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’attachée d’immigration au sein de l’ambassade de la République fédérale du Nigéria

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f13c4cf860008dff5a2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cette recherche requiert la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger et sauf circonstances insurmontables qui apparaitraient en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39db

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721c

Appel

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Elle soutient qu'B l'heure de l'accident, Christian B. n'était plus dans ses horaires de travail, ni en mission pour le compte de son employeur.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a188467f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] avait rédigé et antidaté et donc de violer la loi purement et simplement Elle a été mise à l'écart progressivement, mission perdue après mission perdue et vivre une dégradation gravée continue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aucune cause étrangère n'a été retrouvée.

Source officielle
CA

19e chambre

60332cd7ea2a5a9e0e548e1e

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Après avoir décrit la mission pour laquelle vous avez été engagé, votre contrat de travail mentionne expressément que celle-ci s'effectue dans le cadre exclusif de la mission confiée par la société FLUOR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdec3ebbdffcbea6aa1d

Appel

16 février 2012

16 février 2012

J'ai restitué à l'agence de [Localité 3] mon véhicule de fonction ainsi que tous les documents et dossiers de l'association que je pouvais détenir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035ac2d3237d9104ae784c5

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

[H] [D] soutient enfin de manière erronée que les fonctions de superviseur auraient été supprimées, ce qui lui aurait occasionné un surcroît de travail, dans la mesure ou c'est uniquement leurs boîtes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'accueil et de contrôle des billets d'entrée à cette manifestation, activités pourtant étrangères à son objet social.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7ab

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [Z] [J] soutient en substance que : -bien qu'embauchée en qualité d'employée technico-commerciale, elle occupait en réalité, en sus de ses missions contractuelles, des fonctions d'encadrement mais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il est constant que le groupement de maîtrise d’œuvre était chargé d’une mission « DET » relative à la direction des travaux et, qu’ainsi, son intervention n’était pas étrangère à la bonne exécution des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

686f4a0c1cd28a275e6bd90f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ainsi, l'employeur a unilatéralement ajouté des missions liées à la gestion administrative et sociale du personnel mais retiré les missions d'aide comptable. Par mail du 6 novembre 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vous occupez depuis 2006 les fonctions de 'Key Account Manager'.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B est inspecteur des Douanes et exerçait, depuis 2009, les fonctions de chef des recherches au sein de la () de , dans la " branche surveillance " correspondant aux missions d'investigations à compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03099_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

en qualité d'enseignant en mission éducative au consulat général de Tunisie à Lyon.

Source officielle

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