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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
Depuis que vous n'êtes plus en mesure de conduire, ces missions n'ont pu vous être confiées. Si nous avons tenté de vous trouver des missions en binôme, cela n'est pas possible sur le long terme.
Chambre Sociale
6162be8d99b588421c5e38ab
18 octobre 2012
La description des missions de Mme [N] et de Mme [V] aux termes des contrats de travail est lapidaire, le contrat de travail de Mme [N] exposant que celle-ci «'exercera dans l'association toutes les fonctions
Chambre sociale 4-4
65a8d84ae12c85000874b160
17 janvier 2024
de la Banque de sorte qu'il lui a été proposé deux sujets de mission.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
d'avoir à recourir à un autre employé pour effectuer ces tâches, et que cette dernière lui a en outre assigné des tâches d'hôte d'accueil totalement étrangères à ses fonctions, directement pour son compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00229_20220915
15 septembre 2022
Elle a bénéficié d’un titre de séjour spécial délivré par le ministre des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’attachée d’immigration au sein de l’ambassade de la République fédérale du Nigéria
Pôle 1 - Chambre 11
65b20f13c4cf860008dff5a2
24 janvier 2024
Cette recherche requiert la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger et sauf circonstances insurmontables qui apparaitraient en
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39db
20 avril 2022
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8721c
19 octobre 2004
Elle soutient qu'B l'heure de l'accident, Christian B. n'était plus dans ses horaires de travail, ni en mission pour le compte de son employeur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467f
17 octobre 2024
[W] avait rédigé et antidaté et donc de violer la loi purement et simplement Elle a été mise à l'écart progressivement, mission perdue après mission perdue et vivre une dégradation gravée continue
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e4
25 avril 2024
Aucune cause étrangère n'a été retrouvée.
19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
Après avoir décrit la mission pour laquelle vous avez été engagé, votre contrat de travail mentionne expressément que celle-ci s'effectue dans le cadre exclusif de la mission confiée par la société FLUOR
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1d
16 février 2012
J'ai restitué à l'agence de [Localité 3] mon véhicule de fonction ainsi que tous les documents et dossiers de l'association que je pouvais détenir.
CHAMBRE SOCIALE C
6035ac2d3237d9104ae784c5
18 mars 2016
[H] [D] soutient enfin de manière erronée que les fonctions de superviseur auraient été supprimées, ce qui lui aurait occasionné un surcroît de travail, dans la mesure ou c'est uniquement leurs boîtes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
d'accueil et de contrôle des billets d'entrée à cette manifestation, activités pourtant étrangères à son objet social.
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7ab
1 octobre 2024
Mme [Z] [J] soutient en substance que : -bien qu'embauchée en qualité d'employée technico-commerciale, elle occupait en réalité, en sus de ses missions contractuelles, des fonctions d'encadrement mais
4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
Il est constant que le groupement de maîtrise d’œuvre était chargé d’une mission « DET » relative à la direction des travaux et, qu’ainsi, son intervention n’était pas étrangère à la bonne exécution des
4eme Chambre Section 2
686f4a0c1cd28a275e6bd90f
17 janvier 2025
Ainsi, l'employeur a unilatéralement ajouté des missions liées à la gestion administrative et sociale du personnel mais retiré les missions d'aide comptable. Par mail du 6 novembre 2018, M.
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d0
10 octobre 2025
Vous occupez depuis 2006 les fonctions de 'Key Account Manager'.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
B est inspecteur des Douanes et exerçait, depuis 2009, les fonctions de chef des recherches au sein de la () de , dans la " branche surveillance " correspondant aux missions d'investigations à compétence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
en qualité d'enseignant en mission éducative au consulat général de Tunisie à Lyon.
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