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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
[H] et [Y] [V] au règlement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 dudit code dont distraction
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01426_20230720
20 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 al 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème Chambre
69614094cdc6046d47c4b33f
8 janvier 2026
[B] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Ch. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb49
8 septembre 2022
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 166,46 euros et à payer à la société XL Insurance Company SE la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
de l'article L. 5221-5 du code du travail.() ".
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be0
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre Sociale
65a0f779383a880008fd08e1
11 janvier 2024
[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
1ère Chambre civile
63be62c713ef607c90ab62f5
10 janvier 2023
[K] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
R.8 E du même code, dispose que : Rentrent en compte pour le calcul de la pension comme validation de périodes, par application de l'article l.12 (4°) : a) le temps passé par les marins provenant de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad048616ed0f8cd4ee2
2 mai 2023
Sur ce En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Ch civ. 1-4 construction
696f27fbcdc6046d47f4302d
19 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54A Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2026 N° RG 22/07584 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMG AFFAIRE : [H] [X]
1ere Chambre Section 1
69e06eb5cdc6046d4768b999
15 avril 2026
Cet avenant prévoit en ses articles 4 et 5 les modalités de calcul des prix.
1re chambre civile
65a0ea9d5bbe450008b2cdb2
9 janvier 2024
jour de la cessation des paiements, - à défaut pour les sociétés MMA d'avoir divisé leurs poursuites entre les associés comme l'impose l'article 1857 du code civil et d'avoir indiqué la répartition du
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3a
24 octobre 2006
L.122-14 du Code du travail.
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