en cause fixé par la Commission, le prix à l'importation CAF de l'expédition considérée à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel est le prix représentatif ... 1 Qu'il y a ensuite

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juin 2025.

B Le Solliec a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental du a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions

Dans ces conditions, le désistement doit être considéré comme parfait et il en sera pris acte.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la caisse des écoles

Par acte authentique du 27 juillet 2012, la société Pro Elec a souscrit un prêt professionnel de 72 000 euros auprès du Crédit Mutuel.

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pour écarter le rapport du docteur [S] et retenir un taux d'incapacité supérieur à 50 %, le tribunal a considéré que [N] n'était pas en capacité seule de faire sa toilette, prendre ses repas, s'habiller

Il a été régulièrement fait droit à votre demande.

découlant d'une épidémie/pandémie, qu'elle a refusé de signer.

Le requérant a eu la parole en dernier.

A l'issue de la vérification de sa comptabilité ayant porté sur la période courue du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le service vérificateur a considéré que l'interposition des sociétés danoises

Elle réfute l'objection élevée par l'assurée relativement au fait que la caisse lui a appliqué une réduction qu'elle n'avait pas demandé en soutenant que la détermination des points acquis par Mme [M]

Le juge de l'exécution s'est prononcé sur la contestation élevée par la société Tuxia Menuiserie, a rejeté la demande de mainlevée de la saisie et en a cantonné les effets à la somme globale de 5728,34

K. 971 précise que dûment informée par la secrétaire qu'elle employait, elle n'a jamais considéré qu'elle devait faire la preuve d'une quelconque tolérance à l'égard de ces comportements, et qu'elle a

La S.C.I. [22], créancier bailleur, a formé un recours contre cette décision.

• Sur la prestation compensatoire : Le mariage a duré trente deux ans.

[H] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice de la contestation élevée à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [3], rendu le 28 mars 2022, qui a confirmé

28 du code civil, l'a condamnée aux dépens, l'a déboutée de sa demande au titre de frais irrépétibles et a rejeté sa demande d'exécution provisoire ; Vu la déclaration d'appel du 2 novembre 2022 de

Il a toutefois distingué deux périodes, de l'achèvement des travaux au 24 octobre 2017, puis après le 24 octobre 2017, et a considéré que la perte de chance de louer était faible sur la première période