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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f092a
28 juillet 2022
Sur le temps partiel de Mme [T] Il est établi que l'employeur, suite au congé maternité de la salariée, a accédé à la demande de congé parental de temps partiel de la salariée, d'abord à 80 %, puis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c35
18 octobre 2023
L'article L. 3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22646dcdc6046d47395812
4 juin 2026
Le 7 juin 2022, le salarié a été convoqué devant la médecine du travail pour une visite de reprise, aux termes de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en cochant la case selon
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c5
9 octobre 2007
Z..., la Cour de Cassation, par un arrêt du 13 juillet 1999 a, d'une part, rejeté le pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la mise hors de cause de Mme B... et cassé les dispositions de l'arrêt de
Chambre Sécurité Sociale
631ade07f575634f1371ed88
6 septembre 2022
Au cas présent, il ne fait pas débat que les maladies dont M.
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
[D] [H] peut se maintenir dans une activité professionnelle à mi-temps, ' mais pas plus qu'un mi-temps' ; - il n'y a pas de perspective d'amélioration de son état de santé; - son état de santé n'induit
9e Chambre A
61628540c10e2193c5780a44
20 juin 2013
En janvier 2010, il a repris son poste à mi-temps thérapeutique.
63b7cdcd6b63637c907b7d6e
5 janvier 2023
- en l'absence de reclassification : 131,85 euros - indemnité de préavis : - à titre principal en cas de requalification à temps plein : - sur la base d'une classification ETAM: 3 417
Pôle 6 - Chambre 10
6708c04f445a086e2bcee047
10 octobre 2024
Par arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt sauf en ce qu'il a débouté la société SFR de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
5e chambre civile
5fca2d39a15052358b33c7b1
1 décembre 2020
Sur le pourvoi formé par Me [Z] [G], l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 septembre 2019, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb8b3669c57e698f5337ec
26 février 2019
L'AGS a formé un pourvoi en cassation La chambre sociale de la cour de cassation a, par arrêt du 07 février 2018, cassé partiellement l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris au
Pôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/07257 - arrêt rendu le 6 novembre 2007 par la Cour d'appel de PARIS 1ère ch A - RG 06/08639 - arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la Cour de Cassation
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
mars 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04/ 07257 - arrêt rendu le 6 novembre 2007 par la Cour d'appel de PARIS 1ère ch A-RG 06/ 08639 - arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la Cour de Cassation
6960b6cacdc6046d47b8785f
8 janvier 2026
Cass, Soc., 6 mai 2025, n° de pourvoi 23-21.832) Le contrat signé le 6 février 2007 entre M.
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd0
16 octobre 2024
de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux
2e chambre sociale
697b0845cdc6046d4711fbce
28 janvier 2026
et son pot était cassé. ".
696772c4cdc6046d473f29cf
13 janvier 2026
dans la cassette de redressement, la victime a détendu le réglage de la cassette pour réintroduire le fil et en avançant le fil celui-ci a entraîné la cassette avec l'effet de rotation la main a été entraînée
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
temps de travail effectif, bien que ne constituant pas du temps de travail effectif; -que lorsque le temps de trajet excédentaire ne coïncide pas avec la journée habituelle de travail, il fait l'objet
17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
Par jugement du 2 juillet 2015, le Conseil de prud'hommes de Cannes a débouté Madame [I] [M] de ses demandes et a dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
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