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[E] [D] serait privé de tout droit sur ladite somme et dit que le notaire désigné pour régler la succession devrait définir la part de chaque héritier en réintégrant dans l'actif la somme de 192.220 €

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ee

Appel

22 janvier 2008

Selon Monsieur Daniel X... , les fautes de la SA CRÉDIT DU NORD sont les suivantes : - absence de respect de la procédure d'information préalable au rejet de chèques pour défaut de provision, en

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5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849020

Appel

8 juillet 2025

Elle observe que le chèque détenu par M.

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2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50b0

Appel

2 mai 2023

Madame [H] [L] a demandé l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [C] [E] en restitution du chèque du dépôt de garantie.

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Pôle 6 - Chambre 10

6037372316fb0a11f5ff2cb5

Appel

19 mai 2015

La reconnaissance de caractère des chèques par vidéocodage aurait ainsi réduit de près de 80 % le travail de saisie des chèques par opérateur.

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Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e593

Appel

31 août 2011

de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée conformément à l'article 1382 du code civil • le condamner à lui restituer les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de chaque

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747477

Appel

6 avril 2023

En l'espèce, la société [2] fait valoir qu'elle s'est acquittée de ses cotisations et contributions sociales en adressant à l'Urssaf six chèques qui n'ont pas été correctement ventilés.

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Pôle 4 - Chambre 2

653a06b7d0451e8318d0eac7

Appel

25 octobre 2023

quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux

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1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63d

Appel

20 avril 2017

Il n'est pas contesté que les trois premiers trimestres ont été réglés et le débat porte sur le paiement effectif du quatrième trimestre 2011, que Monsieur [N] [Q] affirme avoir réglé par un chèque du

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Pôle 2 - Chambre 2

60320e60c215e54661198d08

Appel

3 mai 2018

Il convient d'ores et déjà de soustraire de ce décompte les chèques de 1 500 euros du 18 novembre 2006 et de 4 000 euros du 21 novembre 2006, qui se trouvent hors période.

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd55

Appel

14 mai 2008

Elle a remis à Roger Z... deux chèques pour un montant global de 300. 000 Frs. Au titre du paiement de ce contrat, elle percevra en 2001 une somme de 129. 810 Frs de la compagnie AXA.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

de particuliers, ainsi qu'un état récapitulatif des charges dont il réclame la déduction, qui fait apparaître le nom du bénéficiaire de chaque chèque, le numéro du chèque, le nom du chantier correspondant

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Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

au détriment de porteurs antérieurs de chèques non régularisés, - 402 891 euros pour paiement des porteurs de chèques et délivrés sciemment postérieurement à la date de l'interdiction bancaire,

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1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6582

Appel

5 avril 2024

décomptée 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail par le relevé du nombre d'heures de travail accompli, 2° chaque semaine

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1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

[Y] [K], sellier-garnisseur, bénéficiaire du chèque, qui affirme le 4 novembre 2015 qu'il n'a pas effectué ces travaux sur le véhicule [Immatriculation 4] et qu'il n'a pas perçu ce chèque (pièce 7 de Groupama

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2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

des époux à hauteur respectivement de 18 225€ et 30 630,17€ ; -La somme de 14 000€ a été versée sur le compte chèque joint des époux le 19 décembre 2006 sachant qu'un chèque d'un montant de 13 087,14

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CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f61a05a81f68fabbbd

Appel

8 juin 2018

Attendu que la cour relève que le décompte des heures supplémentaires résultant des tableaux est imprécis en ce qu'il ne laisse pas apparaître les horaires de travail accomplis chaque jour précis de chaque

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Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions, cet arrêt retenant que le protocole conclu le 11 juillet 2001 stipulait au profit de chaque

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3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

Elle ajoute que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction du chiffre d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des

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3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

Source officielle

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