En l'espèce, le moyen soulevé quant à l'irrégularité du procès-verbal de saisine de la procédure antérieure au placement en rétention n'a pas été soulevé in limine litis devant le premier juge et n'a pas

, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

civile), -3 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.

[W] a saisi, le 30 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement rendu le 27 avril 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales

[G] a saisi, le 30 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement rendu le 27 avril 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales

Par jugement contradictoire rendu le 29 avril 2021 et notifié le 30 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de

Johanna RUIZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par jugement du 02 juin 2014, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure

[F] [X] à payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société. - Le condamner au entiers dépens.

Par un arrêt du 8 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, la cour d'appel de Paris (pôle 6 ' chambre 5) a rendu la décision

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...

Par jugement rendu le 8 juin 2023 (RG F 21/463), auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a :

Il convient de se reporter aux énonciations du jugement déféré pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

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Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière. ***** LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs de l'ordonnance entreprise du 19 septembre 2016

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire n° 12/82722 du 27 novembre 2012, auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des

[F] [T] soutient que : l'irrégularité de la procédure antérieure pour contrôle d'identité illicite, notification tardive de ses droits en garde à vue et leur notification comme son audition faites sans

aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007694 du 14/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 19 septembre 2025, date de la précédente prolongation par la présente juridiction, sont irrecevables, sauf circonstance établissant