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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fdb7819040cad56803be62c
7 mars 2019
L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES modifiée, les articles 1147 ancien et 1240 nouveau du Code Civil, et 600 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société CMA -
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da11a3
3 novembre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Oslo de ses demandes au titre d'une procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
[Y] aux dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2024.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ad
3 avril 2024
auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction,
Ch. Sociale -Section B
635236b48c924eadffcc47a0
20 octobre 2022
[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris
Chambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfc
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a58
15 avril 2025
[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.
Pôle 5 - Chambre 5
65b3689a8c0355000835f513
25 janvier 2024
1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement du Code de l'Organisation Judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da0fcdc6046d47d91281
10 avril 2026
Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent
10e Chambre
616263c910de15342de1485d
18 décembre 2013
les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6967801ccdc6046d4741aea5
13 janvier 2026
de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens d'instance, - rendre l'arrêt à intervenir commun à la CPAM.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c05cdc6046d47a17a67
30 avril 2026
[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter
CHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
et la compensation correspondante conformément à l'article R.3121-2 du code du travail.
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
- 19 483.68 euros en application de l'article L.8223-1 du Code du travail.
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