le 06 Février 1969 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE de la SELARL BOUSSARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

Elles font valoir que Finergy a été contrainte à l'abandon du projet, aux motifs que l'avantage fiscal 'Censi Bouvard ' espéré n'était en réalité pas réalisable sur ce montage, cet abandon ne pouvant en

Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : Industrie N° RG : F 15/00268 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 19 Avril 2019 à : - Me Emmanuelle BOUSSARD

Facture n° 13794 de la société C2M ILUX pour un montant de 6 077,60 euros TTC ; o Devis n° 31 de la SARL DSA pour un montant de 3 980,24 euros TTC ; o Facture n° 22918 de la société Miroiterie Bougard

La société ABCD exploite un fonds de commerce de boulangerie et pâtisserie à [Localité 5] dans les Côtes d'Armor. 4.

enregistrés le 4 janvier 2017, et après cassation, les 27 octobre 2023, 25 janvier 2024 et 22 février 2024, le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy Saint-Germain-en-Laye, représenté par Me Boizard

substituant Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (86), avocat au barreau de GUADELOUPE SOCIÉTÉ FRANCE LOISIRS ANTILLES SARL 317-318 Centre Commercial Destrelland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me WIN-BOMPARD

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'un jugement rendu le 24 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL

Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS, et Me Vincent BOIZARD

INTIMÉE URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD

ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SELARL [C] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté S.CO.BAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Mme [E] [B] née le 10 juillet 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] représentés et plaidant par Me Fabien BOMPARD

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS & par Maître Myriam WIN BOMPARD

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BOIZARD

société BOWLING [6], mentionnée ci-avant, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 18 septembre 2024, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabien BOMPARD

représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me François COUTARD et Me Mathieu BOMBARD

son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Fabien BOMPARD

Adresse 2] [Adresse 2] possédant un établissement secondaire [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Patricia TALIMI de la SCP PDGB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathieu BOMBARD

délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère Greffier : lors des débats : Madame BONVARD