A avait précédemment sollicité, en 2019, un permis de construire un hangar et, en 2020, des permis de construire trois maisons d'habitation et un local chaufferie, que deux de ces bâtiments avaient une

et de deux vantaux, en lieu et place d'une simple porte, n'est pas de nature à créer de nouvelles vues directes significatives sur la propriété de la société EDCLA, masquée, pour l'essentiel, par un hangar

ressort des pièces du dossier que le maire de Felicito a, par un arrêté du 28 février 2008 et au nom de l'Etat, délivré à Mme A le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un hangar

d'hôtes et au projet d'extension de cette activité; - la condition d'urgence, qui est présumée aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, est remplie, les travaux pour la construction du hangar

estimant que le projet présenté était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige traduit une rupture d'égalité entre administrés dès lors qu'un projet de hangar

estimant que le projet présenté était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige traduit une rupture d'égalité entre administrés dès lors qu'un projet de hangar

Vignes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Faverolles-et-Coëmy a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. et Mme J, représentés par Me Hamza, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10

B, représenté par Me Hamza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022°) d'annuler l'arrêté du préfet de Lozère du 6 mai 2023°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer

B, représenté par Me Hamza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail

[E] comme étant l'emplacement du hangar de fabrication artisanale, l'huissier observe la présence d'une plateforme en béton coulé nue qui selon M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMÉE SA AIR LIQUIDE 75 quai d'Orsay 75321 PARIS CEDEX 07 représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Myriam SANCHEZ

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

06 Juillet 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

le Pole social du TJ de [Localité 3] N° RG : 18/00191 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie FARKAS Me Audrey BEDA Copies certifiées conformes délivrées à : [8] Marine SANCHEZ