Vu l'assignation en référé délivrée le 6 juin 2025 à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.U.

française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Il expose que Monsieur [C] a été placé en rétention au vu du titre remis par Monsieur le Procureur de la République visant l'interdiction du territoire français, le jugement n'étant donc pas une pièce

Sur la violation de la confidentialité de la demande d'asile M.

prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence

[E] [V], qui reprend les moyens de nullité soulevés en première absence, avait soulevé devant le premier juge l'irrégularité de l'avis fait au procureur avant la notification du placement.

Le procureur général n'a pas conclu.

a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

N° RG 25/03337 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKOZ Nom du ressortissant : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

G..., - Le Procureur général, - le greffe du TMC, - le Registre du commerce le 4.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00026 ; Rendue le 4 novembre

Le procureur de la République a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

- Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision, - M.

Général près la cour d'appel de Limoges, Intimé, Représenté par Monsieur Richard BOMETON, Procureur Général, 2o- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Esquirol à Limoges, Intimé, Non comparant

Par un courrier du 22 mars 2022, le greffe de la cour a demandé au conseil du requérant de justifier, dans les plus brefs délais, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Il n'est pas recevable à soutenir en appel une requête dont il s'est désisté ou une prétention qu'il n'a pas soutenue devant le premier juge, et constitue une demande nouvelle.

VILLA-FLOREK Es qualités de liquidateur judiciaire de la société PML [Adresse 7] [Localité 5] Défaillante EN PRESENCE de : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL d'ORLEANS

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

En l'espèce le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a, selon mail versé au dossier, été avisé le 2 octobre 2025 à 11 heure 30 du placement en rétention de M. 

[I] a formé un recours contre cet arrêté devant le juge des libertés et de la détention.

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés