[T] [P], pour une durée de trois ans renouvelable, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] (78), sous condition que ce logement soit exclusivement occupé par son gérant et moyennant un loyer mensuel

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

14 h 35 par courriel, par Me Nina CHEIN, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 avril 2026 à 11h, assisté de A-C PELLETIER, greffier à l'audience et de A.TOUGGANE, greffier lors

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER LORS

Dès lors le contrôle, parfaitement régulier, était largement justifié par les circonstances de l'espèce. Le moyen devra être écarté.

Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Greffier, lors

des débats : Madame Claudine AUBERT, M [Y] a acquis un bien immobilier dénommé « Résidence [1] » situé [Adresse 1] (78) au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société Che Banca !

personne de son représentant légal en exercice numéro SIRET : 322111592000026 3, rue Edgar Quinet 30100 ALES représentée par Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES COMPOSITION DE LA COUR LORS

[M] et Mme [S] la somme de 780 euros à titre de restitution du dépôt de garantie, assortie d'une pénalité mensuelle de 78 euros correspondant à 10% du loyer à compter du 1er août 2019 et ce jusqu'au paiement

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2020-10-26-006 du 26 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2020-217 de la préfecture des Yvelines, Mme B C, directrice

LIGNIERES, Conseillère qui en ont délibéré un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors

des articles 6 de la Loi du 2 janvier 1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, ce qui entraînait également sa nullité.

Il sera fait droit à la demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie ENTRE : Christian LALOUX né le 28 Janvier 1947 à VIROFLAY (78