[R], notamment par la cession de ACSIS et la convention de prestation de services, montrent que le manquement allégué à la clause d'exclusivité n'est ni démontré ni constitutif d'une faute lourde.

, au salarié, aucun droit acquis à bénéficier d'une quote-part de la pension en cas de rupture de son contrat de travail avant l'âge de la retraite, la perte d'une chance de pouvoir, du fait d'une rupture

La présentation de la présente constituera la rupture de votre contrat de travail, sans préavis.

Le jugement sera confirmé sur ce point".

rédigées par la SAS Satel en lien avec les conditions de la rupture du contrat sont des clauses pénales ; que leur accumulation et leur superposition en confirme le caractère excessif, et la cour devra

de non-concurrence À titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relevé d'office la nullité pour contrariété à l'ordre public français de la clause du point 2 intitulée « Competition

o il a ordonné la remise des documents de fin de contrats (attestation pôle emploi, certificat de travail) conformes audit jugement ; - Confirmer sur le principe mais infirmer sur le quantum le jugement

convention collective n'ont pas été respectées; que l'employeur invoque dans la lettre de rupture du contrat de travail des motifs inhérents à la personne du salarié; qu'il a donc été soumis à une période

du contrat du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles.

Le contrat de travail stipulait que la relation de travail était soumise à la Convention collective nationale de la bonneterie, lingerie, confection du 13 mars 1969.

[T] de la clause de non-concurrence à laquelle il était contractuellement engagé. Par la suite, les documents de fin de contrat étaient élaborés. A la date de la rupture, M.

De la même manière, la lettre de contestation de la rupture de M.

Le contrat de travail de Mme [B], prévoyait, en son article 14, une clause de non-concurrence libellée dans les termes suivants : 'Clause de non-débauchage, non sollicitation et non-concurrence :

de la convention.

exclus du bénéfice de la rupture conventionnelle collective en se comparant à d'autres salariés de l'entreprise, pour lesquels une rupture conventionnelle dans le cadre de l'accord a été acceptée et en

Il est précisé que, dans le cadre d'une rupture anticipée, le salarié : • percevra les indemnités légales et conventionnelles afférentes à la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur

La clause attributive de juridiction prévue par convention de départ négociée du 22 mai 2019 donnant compétence au Tribunal du travail de DAKAR , le conseil de prud'hommes de Toulouse n'est pas compétent

[J] au 30 avril 1985 au moyen d'une clause spécifique insérée dans la convention de transfert concertée signée par toutes les parties, la société Transcargo a accepté que l'indemnité légale de licenciement

Sur la clause de dédit-formation L'appelant soutient qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en 'uvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que, compte tenu

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