Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - il n'est pas justifié de la régularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'office français

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

La société [4] a de plus saisi le tribunal d'une contestation de la date de consolidation de l'état de santé de Mme [J].

Elle fait valoir que son médecin traitant a rédigé un certificat médical du 9 juillet 2021 précisant que son état de santé ne lui permettait pas jusqu'à l'heure actuelle et depuis le décès de sa mère de

eu d'avenant à votre contrat.

[M] pour inaptitude non professionnelle a été effectué conformément à la constatation du médecin du travail du caractère non professionnel de l'inaptitude contenue dans son avis du 3 mai 2018, avis qui

Le 15 septembre 2017, le médecin du travail a confirmé que M.

[W], qui n'a pas été soumis au médecin conseil de la caisse tandis que le Dr.

contesté et il convient de le maintenir.

Elle considère que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail.

Ces faits avérés, à savoir modification des horaires de travail, demande à la médecine du travail de l'avis d'un psychiatre et reprise du travail avant la visite de reprise, sont, dans le contexte conflictuel

L'arrêté contesté précise également que " M.

Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail.

Le 3 novembre 2017, elle a été déclarée 'inapte à son poste ; inapte définitivement au poste de pilote' par le médecin du travail.

du travail, de l'examen du 31 mai 2018 du médecin du travail, des doléances de M.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi d'une contestation de M.

Le 11 avril 2019, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation du taux retenu, contestation qui a été rejetée lors de la séance du 6 août 2019.

générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ".

Or, il n'est pas contesté que le rapport d'évaluation des séquelles concernant la maladie professionnelle de Mme [N] a été transmis au médecin mandaté par l'employeur, qui a pu émettre un avis circonstancié

l'opposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts subséquents ; - il ne conteste pas la matérialité de l'accident du travail en cause ; - toutefois, au vu de l'avis émis par son médecin