[R] [N] : . 4 000 euros au titre de dommages et intérêts en raison de l'entrave subie ; . 11 262, 18 euros au titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination subie ; . 11 262, 18 euros

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à leur

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11) — Communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment cadastré A179 sis à Bessède-de-Sault

enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication de l'entier dossier du permis de construire modificatif n° 091 326 11

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication d'une copie des constats de police municipale des 11

suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie des deux comptes rendus d'expertise médicale la concernant établis par le Docteur X les 11

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 11

l'intégralité de l'audience du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 3 novembre 2015 ayant pour origine l'enquête déclenchée à la suite de sa demande d'attention en date du 11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Décembre 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 25 Novembre 2016 RG : F 14/00240 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11

C/ SA AUCHAN FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Février 2018 RG : F 17/02544 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11

Il assume en outre les frais de scolarité d'[B] qui poursuit des études pour devenir ingénieur à [Localité 11] ses études devant se terminer en 2021. M.

ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir, de fouilles intégrales systématiques à l'égard de sa cliente incarcérée, depuis le 11

maire de Lanton à sa demande de copie du justificatif de la communication au procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux du procès-verbal d'infraction n° N155/2015 en date du 11

à la suite du refus opposé par le directeur du pôle emploi de Toulouges à sa demande de copie du contrat qu'elle a signé avec l'entreprise SARL Alter Bio France et pour laquelle elle a travaillé les 11

juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du document justifiant de la mission d'urgence du véhicule immatriculé CD-897-MS le 17 février 2013 vers 11

de la société [Localité 2] [11] ; - débouter M.

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02061 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBMC Décision déférée : ordonnance rendue le 11