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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
remboursement des frais de l'expertise judiciaire ; ' et de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cc2a7cb93066e443952
31 juillet 2025
31 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-156 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f2a0
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e474
6 juillet 2011
6 juillet 2011
* * * MOTIFS : Attendu sur l'exception de nullité qu'en application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc4c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile et suivant l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner [8] aux entiers dépens d'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162da6fdda066944ee0e849
14 juin 2012
14 juin 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022c
6 février 2013
6 février 2013
MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention
Source officielleChambre Premier Président
64c8a0f7dfabddd9699e00a6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
juge.Il convient toutefois que toutes les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement conformément à l'article 16 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f418
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
9 février 2021
[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 102