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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
[O] en application des articles L 132-3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b83
18 avril 2023
du 29 juin 2020 est inopposable à son égard pour violation de la procédure contradictoire instituée par les articles R. 142-8-2 et suivants du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire : - elle
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
L141-2-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
Code de la sécurité sociale, des directives n°92-49 et n°92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 et de l'article 6 de la CESDH; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
680c6bcf8eda960fba78b277
R133-3 du code de la sécurité sociale.
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
individualisée (mutuelles, société d'assurance) alors même que d'après comme il a été dit l'article L111-1 du Code de la Sécurité Sociale la France a fait choix d'une Sécurité Sociale protégeant solidairement
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