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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative, application des dispositions de l'article L612-2-1° et 3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
Rétention Administrative
65af64e5b6c6260008b52ef9
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
66921898f3a19d0db6b71247
12 juillet 2024
application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
62c67c5cca9bf2637903085e
6 juillet 2022
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
En deuxième lieu, l'appelante allègue que les missions de service public hospitalier définies à l'article L6112-2 du code de la santé publique, exercées au sein de la Clinique de [6], constituent un indice
62db8f511d0e74effb5c07ab
En deuxième lieu, l'appelante allègue que les missions de service public hospitalier définies à l'article L6112-2 du code de la santé publique, exercées au sein de la Clinique [4], constituent un indice
6520f5f8bb275d83183a3bb4
6 octobre 2023
6520f5f8bb275d83183a3bb6
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
65321adc9e4ea48318f5acf9
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c2
3 avril 2024
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Chambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7c
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
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