Le greffier à [L] [B] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 7] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

[J] [V] a interjeté appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, prévu par l'article R3211-18 du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel

MOTIVATION Selon les dispositions des articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge délégué est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel et des conclusions du conseil de l'appelant du 02 novembre 2022 L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.

L.3222-5-1 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 00111 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH2 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n

* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier

la requête du Directeur du Centre Hospitalier " Le Valmont " de MONTELEGER du 19 novembre 2014 tendant au contrôle sur le fondement de l'article L 3211-12- I du code de la santé publique, de la mesure

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme ; SUR LE FOND Il sera tout d'abord observé que M.

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu l'ordonnance suivante à l'audience du 19 avril 2024, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [M

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-125 N° N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5EE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.

Le magistrat délégué à soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel eu égard au non respect du dalai de 10 jours fixé par l'article R3211-18 du code de la santé publique et a entendu les