- la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

40 et 50 en tant que contraires à l'article R4127-76 du code de la santé publique, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu que les faits reprochés n'étaient pas susceptibles de la qualification

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique que tout patient doit être informé des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés

[X] [N] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [N] aux entiers dépens.

1231-7 et 1343-2 du code civil

Aux termes de l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction

et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L 412-1, R412-1 et suivants du code de procédure civile et AUTORISE la SA VILOGIA à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

Sur la responsabilité du Dr [TZ] Le Dr [TZ], aux termes de l'article L1142-1 du code de la santé publique, n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ' dire et juger que M.

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

- Le condamner à payer à la SA BAI une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure