PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [V] [N] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [W] [N] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

CABINET MICHEL ARRAYET [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître de ANGELIS, de la SCP de ANGELIS -

MONNOYEUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Florent BOURDALLÉ

DBVR-V-B7H-FJEW ---------------------------- RG : 23/2007 2ème Chambre civile Compagnie d'assurance BPCE ASSURANCES c/ [K] [N] Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE [V] [N] Me Claude BOURGAUX

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET

REHABILITATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU S.A.

Greffier : Mme Jeanne BOURDAIS-MASSENET, Greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE : Guy X... a été recruté en 1989 en qualité de directeur général de la Chambre d'agriculture de la REUNION, fonctions qu'il

Le rapport de Mme Agnès Bourjol a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Defenderesse au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

APPELANT Monsieur [X] [D] né le 08 juillet 2001 à [Localité 5] (ALGERIE) ([Localité 4]) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

D'EQUIPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU APPELANT Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Maître Fabien MACAGNO de l'AARPI TEJAS AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS ET : Monsieur [R] [L] de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Maître Florent BOURDALLÉ

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Localité 2] Non comparant, non représenté INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

CABINET MICHEL ARRAYET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Société en liquidation judiciaire depuis le jugement du 30 janvier 2024 Représentée et assistée de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE