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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796e5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
mise en demeure ne précise pas la date du ou des versements indus; que par conséquent, la contrainte s'appuyant sur ces mises en demeure est nulle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la mission d'inspection, qui s'est tenue du 29 janvier au 7 février 2019, une lettre de mission, du 16 mai 2019, a modifié les missions de Mme B et l'a chargée du pilotage des alliances françaises en Inde
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79c34dc79f9f0614f28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de restitution de l'indu La caisse d'allocations familiales poursuit la répétition de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4214
13 octobre 2022
13 octobre 2022
autorités centrales et consulaire indirecte sont applicables pour la transmission des actes en Inde ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a60876004f131a5f5d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur contestation de la société, par décision du 20 avril 2016, la commission de recours amiable a ramené l'indu réclamé à la somme de 14 650,29 euros.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a1884613
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Précisant qu'il s'agit d'un indu subjectif puisqu'une dette existe - M.
Source officielleChambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e603
11 août 2022
11 août 2022
, il lui appartient de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f041
19 septembre 2011
19 septembre 2011
attestations contradictoires produites par chaque partie, n'a pas caractérisé de maltraitrance de la part de Mme X... même s'il est admis qu'elle crie facilement et peut donner des gifles ; il est constant
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 24 août 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - constaté l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse pour statuer sur l'indu
Source officielleChambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
16 janvier 2023
- Débouter la CGSS de sa demande en paiement de l'indu de 138 623, 94 euros.
Source officielleChambre 1-7
631ad89a39cffb4f136742ac
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[I] [N] [P] [X] épouse [N] C/ SA ENGIE SA CDC HABITAT SOCIAL CIAL Copie exécutoire délivrée le : à :Me Audrey QUIOC SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES Me Constant
Source officielleETRANGERS
686f4e35334d55acd19f1db6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[V] [K] [X] né le 01 Novembre 1987 à [Localité 1] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Zélie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 27 avril 2018, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cet indu, laquelle, par décision du 29 juin 2018, a ramené le montant du recouvrement de l'indu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a2cb86fa851c25ccab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU L'assuré conteste l'indu qui lui est réclamé en son principe et son montant et soutient qu'il revient à la caisse, qui échouerait à le faire, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db696976
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la demande en restitution de l'indu : Les mandataires liquidateurs représentant la société BFS font valoir que Monsieur [E], ayant continué à percevoir une prime qu'il savait temporaire et indue
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef555b7d44b005d42f73a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[B] [C], - condamné la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6381c0bbf0597a05d4df01e6
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est constant que des écritures certifiées par l'agent comptable de l'organisme payeur sont suffisantes pour justifier du montant d'une créance de ce type.
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
9 jours), - le 23 janvier 2015, du 8 février au 15 février 2015 pour une mission en Inde (7 jours), - le 18 février 2015, du 24 février 2015 au 4 mars 2015 pour une mission à en Inde (8 jours), - le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97c03328fa00087a2602
10 janvier 2024
10 janvier 2024
* Il est de jurisprudence constante que lorsque la demande d'un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
29 mai 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'INDRE ET LOIRE la SAS ENVERGURE AVOCATS la SAS DUVIVIER & ASSOCIES EXPÉDITION à : M.
Source officiellePage 7 sur 214