rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 3] (Belgique) représenté par Me Eric

RG 20/00032 DEMANDEUR : Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 2] 1966 demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai et Me Eric

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Villereau, représentée par Me Pierre-Jean Coquelet et Me Eric Delfy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour par la voie

Instance de LILLE REF : BP/VC APPELANTE SA DUBUS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Eric

Jérôme X... 19 chemin Dadelane 1380 ILASNE BELGIQUE Comparant en personne Assisté de : Me Eric DELFLY (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SA CABINET MARECHAL 36 Rue de l'Hôpital Militaire 59000 LILLE

.-87440 MARVAL représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

Elles en ont rendu compte à la cour dans le délibéré composé : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont

plaidoiries, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY

parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY

parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY

Date naissance 5] 1952 à [Localité 26], français, agent commercial et Madame [T] [C] épouse [G] demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 20] (BELGIQUE) Intimés représentés par la SELARL ERIC

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 9] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Eric

représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat au barreau de Douai assistés de Me Eric

grande instance de Lille APPELANTE SAS Verbaere Investissement, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Eric

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Eric

HAROLD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Véronique MARTIN-ZENONI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Eric POUDEROUX, au barreau de LYON, substitué

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré