, Conseiller Monsieur GALLAIS, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 21 mai 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2008 ARRÊT

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Marc GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉS : Monsieur Benjamin X...

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe, représentant M. D, et de Me Forgeois, représentant la commune de Rumilly-en-Cambrésis.

ADEVNA [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic

CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 18 octobre 2021 RG:2009004990 S.N.C. [...] ' C/ [J] [J] SA CREDIT LYONNAIS Grosse délivrée le 12 JANVIER 2024 à Me Jean-michel

EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 31 mai 2022 RG:20/00495 S.A.R.L. AGENCE [X] S.A.R.L. [L] GENIE CIVIL Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Société L'AUXILIAIRE S.C.I.

CARMENT, greffière.

plaidant INTIMES Monsieur [R] [C] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LSL 18 représentée et assistée par Me Yves-henri CANOVAS de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémentine TIBERI, avocat au

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bensoussan, représentant la société Orange, et de Me Philips, représentant M. B.

AGS ENR C/ [O] [F] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Jean-louis JEUSSET Me Daniel GROS REPUBLIQUE

C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X...

Robert X... ... 20169 BONIFACIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me David PERE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES :

Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités audit siège représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Antoine CARPENTIER

date du 16 avril 2024, enregistrée sous le n° 21/02183 Madame [G] [V] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marc Geiger de la Selarl cabinet Geiger, avocat au barreau de Carpentras

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE