97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur Yohan X... ... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Virginie MOUSSEAU

Un contrat de cession des marques AGINAX SOLUTION MOUSSANTE et ALGOGYNE a été conclu le 22 novembre 1993 pour le prix de 1 250 000 francs entre la société INOGYNE et 1a S.A.

: [B] [R] né le 21 Janvier 1953 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

.-33570- FRANCS représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Charlotte MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Maître MALBY substituant Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI ATOM-GISTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie MOUSSEAU

(c'est la SCI qui a appelé en intervention forcée le Syndicat des Copro)äääääää Arrêt prononcé et signé par Monsieur Charles LONNE, Président et par Mme Martine MOUSSEAU, Greffier présent lors du prononcé

Philippe G...pour représentant légal, et qui avait pour principale activité, jusqu'à sa cession le 2 septembre 2002, l'exploitation sur les sites de Provins, Nagis et Mousseaux d'un fonds de commerce de

d'assurances L'ÉQUITÉ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Sandra MOUSSAFIR

inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 494 707 755, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU

D2D, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 34] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. ENEDIS [Adresse 17] S.A.

052 088, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me BOULLET substituant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 14 Boulevard du Général Leclerc - 33311 ARCACHON représénté par Me Xavier LAYDEKER membre de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

[X] [T] né le 21 Septembre 1968 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

société d'avocat JURICA, qui était l'avocat plaidant de la société Réseaux et solutions services dans le cadre de l'instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux (la société Laydeker Sammarcelli Mousseau

Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles - Madame Michèle LAURET, conseiller chargée du secrétariat général greffier lors des débats : Martine MOUSEAU

INTIMÉE : S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Valentin BOULLET de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU