Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence Brengard, Président, et par Mme Julie Fittes-Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l'appui de sa demande il exposait que le Dimanche 16 juillet 1995 il s'était rendu au marché aux puces de VAULX-EN-VELIN et avait convenu avec un homme se prétendant en instance de divorce l'achat d'un

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puch à

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2019, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame FITTES-PUCHEU, greffière présente

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Entre-temps, la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la SARL La Puce à l'Oreille a été clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif. 2.

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SARETEC C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine PUCHOL Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président

Il résulte des termes de l'article 4 de la convention signée entre la société Lombard et Guérin Gestion et la Ville de Paris que l'assiette de la délégation porte, s'agissant du marché aux puces de la

Madame ROSA SCHALL, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile en présence de Madame DUHAA, avocat général assistés de Madame FITTES-PUCHEU

opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délégation de service public passé avec la société Semaco ayant pour objet l'exploitation du marché aux puces

Ils exposent que la présence de puces était prévisible compte tenu de la saison, de la météo et de la présence d'un chat dans le logement.

François Pucheus, avocat général non comparant COMPOSITION DE LA COUR  : lors des débats et du délibéré : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Fabienne POUGET, conseillère Mme Magali

Castagné, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme Sartrand, Président, et par Mme Fittes-Pucheu, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, auquel la minute