AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
7 mai 2019
Force est de constater que cet article n'impose pas la mention du taux de période, de sorte que son absence ne saurait être irrégulière (en ce sens : Aix-en- Provence, 31 mai 2018, n°16/05180, Lexbase)
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DENIS SENECAL SARL
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/07/2026
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SENE, Elisabeth, Nancy, Gnilane
28/07/2026
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LE MOULIN DU PONT DE SENEGATS
28/07/2026
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Frédérique SENEGAS, Patrick HAENSLER, Olivier JAUSSEME et Olivier CABEZAS, médecins associés
28/07/2026
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ATELIER D'ARCHITECTURE SENECHAL AUCLAIR
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
le service d'accompagnement à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens
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