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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ef629d40d57a3e552ef
31 juillet 2025
euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccf
5 janvier 2023
Ainsi, Mme [B] n'est pas prescrite en son action en nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral dès lors que le dernier fait de harcèlement allégué est la mise en 'uvre de la procédure de licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
644b63a4c51457d0f882dd3b
27 avril 2023
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66517
2 mai 2023
Estimant avoir été victime de harcèlement moral justifiant la nullité de son licenciement, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville par requête du 11 juin 2020.
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
[U] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu qu'il était victime de harcèlement moral, retenu la nullité du licenciement, constaté le non-respect par l'employeur de son obligation
Pôle 6 - Chambre 8
6960e376cdc6046d47bc28bc
8 janvier 2026
Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
harcèlement moral, d'un manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, et de la nullité du forfait-jours.
Chambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ec
L'absence de réponse adaptée participe du processus de harcèlement moral.
66ff85e6a4ff9ec259c09a56
3 octobre 2024
Mme [W] présente ainsi des faits laissant supposer un harcèlement moral, étant précisé qu'il y a lieu de tenir compte des écrits du salarié s'estimant victime de harcèlement moral en tant que preuves.
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a663328fa00087a2742
10 janvier 2024
[A] prétend voir été victime de faits de harcèlement moral, dont l'auteur serait M.
CHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
Mme [V] a alors demandé en justice la nullité du licenciement, en soutenant qu'elle avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M.
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80145
10 mai 2022
Dès lors la nullité du licenciement sur ce fondement ne peut être retenue.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b381a7b805de12b58a
24 janvier 2023
[C] expose que son action trouve son origine dans le harcèlement moral subi durant l'exécution de son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933af
2 juin 2016
X... d'avoir dénoncé des faits de harcèlement, et précisant que " la commission d'enquête a conclu à l'unanimté à l'absence de tout harcèlement moral ", ce qui était inexact.
6253cde9bd3db21cbdd94f05
5 juillet 2021
[G] n'était pas fondé à demander des dommages et intérêts au titre du préjudice moral du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime d'un montant de 27202,92 euros, * jugé que l'action en demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
Sur le harcélement moral M.
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a7b
4 avril 2024
- sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
harcèlement moral.
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