L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail.

450 du code de procédure civile

]) APPELANT ET Monsieur [D] [F] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Hélène SOURMAIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 53 - N° du dossier 2312

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel conservent l'ensemble de leurs

Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts

Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code

285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du

450 du code de procédure civile

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€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.

1240, 1353, 1343-5, 2298 et 2302 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et 542, 696 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le

700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.

Elle sollicite, en outre, la condamnation des époux A à payer 8.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC et les dépens.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

les sommes de : 39.426 F au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 6.672,16 F au titre de salaire du 20 juin au 17 juillet 1996 667,21 au titre de congés payés afférents 2362