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23 203 résultats pour « article 237 du Code Civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle

Page 7 sur 1161

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CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede4

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163514ba2ead9ed860b6ee0

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

[N] [U] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e744

Appel

8 août 2011

8 août 2011

, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code procédure civile et à celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90921

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca20

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT a prononcé, en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil, le divorce des époux ClaudeC...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e9

Appel

21 février 2011

21 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87a

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddaa

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

237 et suivants du code civil mais par conclusions ultérieures, elle a modifié le fondement juridique de sa demande invoquant cette fois l'article 242 du code civil pour que le divorce soit prononcé aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb48

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Czeslaw Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque le 20 août 2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celle-ci a alors formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcdd

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb0

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Reconventionnellement, Madame X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et subsidiairement s'est associée à la demande principale fondée sur l'article 237.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184125a73d43aa4ae10d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 29 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et a notamment :

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdedabeee0f8318b973d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] a formé contre son épouse une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12e

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292ef

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [D] [H] a alors fait assigner son époux en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte d'huissier délivré le 25 mai 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163773ff6919f4eda2c38ec

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90549

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

X... a fait assigner Mme Z... en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil (altération définitive du lien conjugal).

Source officielle