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43 639 résultats pour « article 400 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

630ef9e4223d7c4f13705371

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

SUR CE : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63cb937b9c02507c9078de8c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PAR CES MOTIFS Vu l'article 400 du code de procédure civile, Constatons le désistement de madame [E] de son appel. Nous déclarons déssaisie de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d9da00cdc6046d47d9114b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile, si le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a, en application de l'article 401 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63733e6c48c76adcd12683b5

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63733e6d48c76adcd12683c9

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6870a1785b6604a26aae8891

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [R] et Mme [F] [I] notifiés le 28 mai 2025, Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4647396eb608bc063c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

8ème chambre

696a3fcacdc6046d4786b9a7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

400 et 401 du code de procédure civile sont remplies, Que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés, sauf meilleur accord entre elles conformément à l'article 399 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3a14cc2751aa86b95e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993281d302277d8e8c3c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa1c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca5a3c369c7f74996ef4

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64b81a7b805de12b7e7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8603029105dbedc288

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f33da942a604f5e937c8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f33da942a604f5e937ca

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e3551627057d32e056

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e3551627057d32e060

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f621

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43b8c6ad78dd9cf0d504

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle