Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article

Il soutient que : - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l’article 6-7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de son

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a demandé le 10 novembre 2023 un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et non sur celui- de l’article

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivée ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

le renouvellement du titre de séjour sur le fondement notamment de l’article 6-7 du même accord.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de

6-7) de l'accord franco-algérien ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne

Il soutient que : Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

6-7 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Le 28 mars 2018, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Elle soutient que : la décision de refus de titre de séjour en litige méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; elle méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits

Le 27 février 2017, il a sollicité son admission au séjour en France en raison de son état de santé sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

peut pas bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 6-7 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord

Il fait valoir que les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ne sont pas fondés et s'en rapporte pour le surplus à ses

6-7 de l’accord franco-algérien compte tenu de son état de santé ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales