Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

- subsidiairement, 10 150,38 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, outre 4 849,62 euros au titre de dommages-intérêts

l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du Code du Travail, 15 mois de salaire : 105 000 € dommages et intérêts en raison du caractère abusif et vexatoire du licenciement en réparation du préjudice moral psychologique et social subi

Il résulte de ces constatations que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur l'irrégularité de la procédure : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.1235-3 du code du travail que, lorsque

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

S'agissant des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande.

L.1235-3 du code du travail, 2.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 relatif au remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

[C] n'est pas fondé à solliciter une indemnité supérieure à trois mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 2.008,50 euros ; En tout état de cause, - Le condamner à verser

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

réelle et sérieuse prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail ne constituent pas une indemnité adéquate au sens des articles 10 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT et 24 de

SECIM et Monsieur [R] [L], son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3

3253-6 à L. 3253-16 du code du travail et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.