L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

441-2-3 du code de la construction de l'habitation, ensemble la décision du 30 janvier 2026 de rejet de son recours gracieux.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une offre d'hébergement d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / () ".

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application du IX de l'atticle 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ; - dit que la décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a fait injonction au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement de type T4 adapté à ses besoins, sous astreinte de 50 euros par

prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sa demande de logement.

prioritaire et urgente au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ». 

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (). " Aux termes

étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en application