AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
61627ea538d18b7ebf63d239
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L. 441-6 du code de commerce est applicable, que la demande de communication des factures est irrecevable, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable une demande de communication de
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Pôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
le détermine l'article L 441-6 du Code de commerce, à partir de l'offre du fournisseur ; Considérant que les contrats-cadres versés aux débats contiennent tous la clause de l'article I 5 et comportent
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