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9 640 résultats pour « article L. 441-6 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

61627ea538d18b7ebf63d239

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L. 441-6 du code de commerce est applicable, que la demande de communication des factures est irrecevable, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable une demande de communication de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678012fe6a3e85a6c7b6

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

le détermine l'article L 441-6 du Code de commerce, à partir de l'offre du fournisseur ; Considérant que les contrats-cadres versés aux débats contiennent tous la clause de l'article I 5 et comportent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Les sociétés Ergo et Baltic sollicitent le paiement par la société Delabli de la facture litigieuse à hauteur de 42.000 euros assortie de pénalités de retard conformément à l'article L.441-6 du code de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202962f5393e2eb44b46

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b417

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce à compter du 19 février 2016 - une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts - une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034902cf5889a7d2b96deb9

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Par dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 mai 2016, la SARL Prometal demande à la cour de: Vu notamment les articles 1147 et 1289 du code civil ; Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures, par application de l'article L 441-6 du

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

VIO une somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article L.441-6 du code de commerce, pour chacune des factures impayées soit 7 x 40 euros = 280 euros, -condamner

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4e8

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L.441-6 et L.441-3 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat portent respectivement sur les conditions de validité du contrat de coopération commerciale et

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

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CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, soit un taux d'intérêt appliqué

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

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CA

Chambre 2 A

62760c66593736057d78a970

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df29aaebb88318fda4a8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 441-6 du code de commerce (devenu l'article L. 441-10), dans sa version en vigueur à la date d'émission des factures, dispose que 'sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 441-6 du code de commerce, * Débouté la société LNA de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause : Condamner la société LNA à payer à la société Hays la somme de 3 750 euros au titre de

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CA

Chambre 2 A

69cf62a4cdc6046d47f40376

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 441-6 du code de commerce, - condamner la société Peintures écodurables à payer à la société Kapp et compagnie la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -

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CA

1ère Chambre

659e453355379800088471af

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 441-6 du code de commerce à compter du 2 janvier 2019, date de la mise en demeure ; - Débouté la société Cap Investissements-Groupe Lerousseau de ses demandes à l'encontre de la société Qbe Europe

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637bc51457d0f882dc55

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur l'indemnité forfaitaire A titre subsidiaire, Mme [Y] s'oppose au paiement de cette indemnité, sollicitée sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce à défaut de mention de cet article

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CA

Chambre 3-3

64c35c0cf01612d969defe24

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en vertu de l'article L.441-6 du code de commerce', à compter de la mise en demeure du 19 février 2018 - débouté

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