* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [L] a été embauchée par la SARL HEUREUX SOUS SON TOIT en qualité d'assistante de vie à compter du 1er mai 2018.

[M] [J] a été embauchée par l'association la Résidence, dans le cadre d'un contrat d'avenir en date du 28 avril 2014, pour une durée hebdomadaire de 24 heures à compter du 2 juin 2014 en qualité d'assistante

En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, indique également les éléments de fait tenant à la situation de

* * * DECISION : Mme [D], née le 27 août 1961, a été embauchée par Mme [U] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 2000, en qualité d'assistante

née le [...] à LIBOURNE (33500), de nationalité Française Profession : Assistante de vie, demeurant [...]

En deuxième lieu et d'une part, si Mme A soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait dans la mesure où elle justifie de deux contrats à durée déterminée (CDD) en qualité d'assistante

Il se prévaut également de la présence de son beau-frère et de l'assistance qu'il lui apporte au quotidien.

pluridisciplinaire, il s'est vu proposer plusieurs emplois depuis son arrivée en France et justifie de perspectives professionnelles particulièrement sérieuses tandis que son épouse travaille comme assistante

demande tendant à la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de Mme C B, ressortissante marocaine, afin d'employer celle-ci en contrat à durée indéterminée à temps complet pour un emploi d'assistante

En com lément de ces éléments, le ra ort fait également mention du fait que l’intéressée, âgée alors de 47 ans, semble davantage tenir le rôle d’une assistante de vie au rès de M.

d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, à fin de prise en charge au titre de la législation professionnelle, une déclaration d'accident de travail ayant eu lieu le 10 octobre 2017 concernant sa salariée, assistante

[W], particulier employeur, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 12h par semaine, en qualité d'assistante de vie niveau III, moyennant une rémunération brute horaire de 13,05 euros

juillet 2019 à mars 2020 puis de juin à novembre 2020, dont certains comportent des montants particulièrement faibles, et d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel en qualité d'assistant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'indemnité de congés payés afférents la somme de 1.089,64€ - dit que les fonctions exercées par Mme [R] [M] correspondent à la qualification conventionnelle d'assistante de vie 3 niveau 4

* * * EXPOSE DU LITIGE : [R] [B] a été engagée à compter du 3 novembre 2015 par la Sarl Proassist, employant habituellement moins de onze salariés, en qualité d'assistante de vie dans le cadre

Mans afin de faire constater qu'elle occupait les fonctions de garde d'enfant niveau 3 du 3 décembre 2009 au 7 avril 2017, soit pendant la minorité de l'enfant de Mme [W] ainsi que les fonctions d'assistante

Or, selon la fiche de poste remise à Mme [V] lors de son entretien d'embauche, ces activités relevaient à tout le moins des fonctions d'une assistante de vie, l'aide à domicile n'étant chargée, selon cette

L'assistante de vie, l'autre gouvernante, et une aide à domicile ont confirmé ces faits. Par le surdosage administré, Mme [M] a été mise en danger.

, a saisi la commission de surendettement de la Haute-Vienne d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable.