CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
684a6595d3a1715e9074e9c2
26 juillet 2024
En la cause, ni l'autorité judiciaire, ni l'autorité préfectorale ne connaissent ni l'identité réelle de Monsieur [M] ni sa nationalité.
ETRANGERS
64476e9f3da6ded0f83d19e7
24 avril 2023
LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu qu'à l'audience [J] [Z] a eu la parole en dernier ; Attendu que son Conseil a fait valoir, pour sa défense et en réponse à l'autorité
Juge des référés
ORCA_25LY01628_20251027
27 octobre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et en l’absence d’usage par l’autorité
6629f35fdc6faf00095887b7
23 avril 2024
A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder
Chambre des Etrangers
695f5060cdc6046d4795dfb6
6 janvier 2026
La cour considère qu'il n'y a aucune méprise sur le cadre juridique permettant à l'autorité préfectorale de solliciter la prolongation de la rétention administrative de M.
66274ef4c1c6ed00087b3cef
20 avril 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
64b77f25d1e51905db2b1d50
17 juillet 2023
695bd4da75782d5f06dd6192
2 janvier 2026
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
Rétention Administrative
64b0e833c42a2105dbc59c81
13 juillet 2023
[F] [D] fait valoir un défaut de diligences des autorités préfectorales.
63cf847ca6687f7c904cba4b
20 janvier 2023
administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité
RETENTIONS
643a4296d83dbd04f5fb2a28
13 avril 2023
Le conseil du Préfet de l'Isère a sollicité la confirmation de la décision déférée en faisant valoir que l'appelant ne précisait pas les carences reprochées à l'encontre des autorités préfectorales et
6809c7605f55848ebdc1a103
22 avril 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions précitées est une obligation de moyen et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun
6364bb37e405357f749ea89c
25 octobre 2022
Il considère que compte tenu de cette demande, les autorités préfectorales ne pouvaient saisir les autorités tunisiennes avant que les autorités néerlandaises ne se prononcent sur la demande de prise en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01696_20220503
3 mai 2022
Par un arrêté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné M. A à résidence pour la durée de six mois. Par la présente requête, M.
65a62bd8448a370008a72090
15 janvier 2024
préfectorale ne démontre pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai par les autorités algériennes.
688858f1d8cf5e00fc898725
26 avril 2025
Les autorités préfectorales ont saisi l'UCI le 18 mars. La préfecture ne justifie pas d'une saisine des autorités consulaires capverdiennes par l'UCI.
64c0b8faa67f3dd969e55013
25 juillet 2023
Il soulève l'irrecevabilité des dernières pièces produites par l'autorité préfectorale, à savoir les relances adressées aux autorités tunisiennes pour obtenir la délivrance de documents de voyage.
650d30fd71dfcd83182011e3
2 septembre 2023
[S] n'avait pas été accueilli sur le vol prévu le 30 août 2023, - que l'autorité préfectorale ne justifiait pas avoir accompli les diligences nécessaires à son éloignement, compte tenu de l'absence
Premier président
68cce97e41cce69a12ae3d68
18 septembre 2025
La mesure a été maintenue par l'autorité préfectorale par arrêté du 25 février 2025, du 19 mars 2025, et du 20 juin 2025.
6347ac2f29ffd2adfff4f2d0
2 octobre 2022
[Y] [W] fait valoir que l'impossibilité pour l'administration française d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la tardiveté et de la carence de l'autorité préfectorale en terme de diligences à accomplir
Page 7 sur 1115