CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin, 7 septembre et 19 octobre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-Bains et de Me Garnier-Coutild
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Elle soutient que : - les assises foncières des stations d'épuration sont la propriété de collectivités publiques ; - les ouvrages sont nécessaires au fonctionnement du service public concédé ; -
6253ca73bd3db21cbdd8b12c
24 mai 2007
Par conclusions du premier mars 2007, les époux X... ont fait valoir que le local donné à bail ne constitue pas un élément du domaine public maritime.
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b120147228318b913e0
30 octobre 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 avril 2013, la société Aquitanis a consenti un bail d'habitation à Mme [N] [C] et à M.
6253cc7ebd3db21cbdd90429
20 mars 2013
CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SCI LE JERDEL Représentée par son Gérant, Mr Michel X...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
Il peut consister à concéder la gestion d'un service public () La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services
8e Chambre C
6162f6f7b807dfe813d29781
26 janvier 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2012.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
'Par ailleurs, Mme [X] se contente d'invoquer l'absence de modalités spécifiées dans le bail pour transmettre les documents (lettre recommandée/ remise en main propre) et la possibilité à raison d'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Chambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efa
18 juillet 2024
Il convient de relever que la bailleresse invoque le défaut de paiement du loyer par le preneur, manquement à une stipulation expresse du bail et que la clause résolutoire prévue à l'article 10 du bail
6253cb8ebd3db21cbdd8dc57
13 avril 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2011.
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
Sur la demande supplémentaire, relative à 'la taxe foncière et aux dégrèvements', le tribunal a considéré que Bail Immo Nord n'avait qu'un rôle financier et que, selon les termes du contrat de crédit-bail
Chambre civile
65015139064ab105e62da312
5 septembre 2023
du 2 octobre 2020 consenti aux appelants, suite à la non-régularisation du commandement de payer du 26 janvier 2022, - ordonner la résiliation du contrat de bail du 2 octobre 2020 conclu entre l'intimée
2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd64817
9 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 2012, la SCI M et M a consenti à Monsieur [W] [H] un bail commercial portant sur un local commercial situé à [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8], moyennant un loyer
Chambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8f
24 octobre 2023
lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent dans l'intérêt général qu'il relève du
1ère Chambre
65aa2324a34ad100085818c3
18 janvier 2024
Par jugement contradictoire du 15 novembre 2022, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Bourges a : fixé le prix du fermage du nouveau bail rural consenti à M.
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice
Page 7 sur 31