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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 Novembre 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/07153
13e chambre
633d202a62f5393e2eb44b52
4 octobre 2022
fiscales non payées.
2e chambre civile
686767067c03803a32c27281
3 juillet 2025
Elle fait valoir que : - l'appelante exerce des activités illicites et interdites malgré les décisions de justice rendues, - l'appelante ne contestait pas l'existence de la dette locative et elle n'a
3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c5
12 juillet 2023
[H] les plus larges délais de paiement afin d'apurer sa dette locative ; - autoriser M.
Pôle 1 - Chambre 8
6438f341a942a604f5e937e5
13 avril 2023
[J], d'autre part, que la durée de la procédure devant la juridiction administrative est inconnue et peu compatible avec l'urgence et/ou la caractérisation du trouble manifestement illicite conditionnant
6360ca5a3c369c7f74996ef2
28 octobre 2022
Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, le caractère illicite de la décision du 25 février 2020, entérinée par deux assemblées générales des actionnaires de la société appelante, n'est pas établi
1ère Chambre
6162852dc10e2193c5780895
26 novembre 2013
régularisée, soit le 14 février 2009 selon l'affirmation de Monsieur [H] non contredite par la banque, et non la date de la déchéance du terme, prononcée en l'espèce le 14 janvier 2011.
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be4083
11 avril 2024
Par ailleurs, le moyen tiré de l'annulation de la mise en demeure émise par l'URSSAF PACA en raison de la prescription de la dette est inopérant.
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c245
5 mai 2008
1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 472 DU 05 MAI 2008 R.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
[G] [P], en son nom personnel et ès qualités et M.
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
Or ce dernier a précisé dans ses écritures que rien ne permettait de suspecter que le paiement effectué par virement bancaire de la Sci Niema aurait présenté un caractère illicite, d'autant que le virement
63b677aba853827c9026d2ce
4 janvier 2023
Considérant l'augmentation de la dette locative malgré l'échéancier proposé par le premier juge et la réduction de ses ressources actuelles, il apparaît que Mme [I] n'est pas en mesure de régler sa dette
6253c9d9bd3db21cbdd895d2
10 juillet 2007
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 10 Juillet 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 10 JUILLET 2007 No RÉPERTOIRE
Chambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
[H] les dossiers, courriers, actes, documents de toute nature lui appartenant, portant son nom ou celui de son cabinet, dans les huit jours de la notification de la décision et passé ce délai, sous une
Pôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0891
10 juillet 2025
Cette fin de non-recevoir sera rejetée.
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca32cb8dca058e3e7ad9
7 juillet 2022
En premier lieu, compte tenu du caractère limité de la déclaration d'appel et de l'absence d'appel incident, M.
5fdb558630892533764c3de1
12 février 2019
Y..., par ailleurs huissier de justice, pour détournements de fonds de clients à des fins personnelles, le juge de l'exécution a également retenu le caractère illicite de la cession de l'immeuble propriété
6253cb25bd3db21cbdd8cf0f
7 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 04433 Abdallah X... C / Gérard Y...
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
Il soutient qu'il importe peu que la reconnaissance de dette ne comporte pas le nom et la qualité de M.
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