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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6708bff8445a086e2bceda8d
10 octobre 2024
Enfin, elle affirme que les frais de mainlevée de quittance et de certificat de non-contestation ne sont pas dus.
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
des procédures civiles d'exécution ; le gérant de la société EDEN BATIMENT, Mendel Assouline, déclarait prendre acte de la saisie ; Cet acte a été dénoncé au débiteur le 28 février 2023 et un certificat
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5ca75782d5f06ef9eae
5 janvier 2026
soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de : A titre principal - A l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un certificat
Pôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d69
22 avril 2024
Aucun certificat de non appel n'est produit aux débats attestant du caractère définitif de cette décision à son égard. M.
Chambre 1-11 IDP
67f4b11ada16d54af38e62ac
7 avril 2025
000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 3 octobre 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat
62848f65498a54057d102cc8
16 mai 2022
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 23 février 2022 tendant à voir déclarer la requête irrecevable faute de production du certificat de non-pourvoi, mais à titre subsidiaire proposant
DETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b0
10 janvier 2025
de non-appel, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l'attente de la production d'un casier judiciaire, - à titre infiniment subsidiaire, sous réserve de la production du certificat de non-appel
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
Il mentionnait être accompagné de la copie du certificat de non- paiement.
6549e2c9bc1a528318e09614
6 novembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 17- avril 2023 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat
Chambre Premier Président
660e431f0740db0008fa9671
2 avril 2024
Un certificat de non pourvoi a été délivré à Monsieur [T] le 17 juillet 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
allégués I, a été rendu le même jour que l'enregistrement de la requête qui en est à l'origine, rendant impossible l'accomplissement des vérifications nécessaires à l'établissement dudit jugement ; le certificat
CIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d3
19 janvier 2023
[Z] a versé aux débats un certificat de non recours et un acte de naissance de l'enfant mentionnant son nom.
695cb5d075782d5f06ef9f14
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 11 septembre 2024 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
[N] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 19 novembre 2025 produit aux débats. Le 18 novembre 2025, M.
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157c
7 octobre 2024
Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 06 avril 2024. Le 10 octobre 2023, M.
671740746a24f8a713323c0f
21 octobre 2024
Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel en date du 03 octobre 2023. Le 10 octobre 2023, M.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd29
6 mai 2008
A... les certificats de non rétractation des consentements nécessaires à l'adoption. M.
69df21a9cdc6046d4747f660
14 avril 2026
par arrêt du 14 mai 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat
69fad00ecdc6046d47bf6aa3
5 mai 2026
Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats. Le 22 avril 2025, M.
6253c95cbd3db21cbdd880ff
2 février 2006
relevé les premiers juges, ce certificat de non paiement, qui rendait inutile une nouvelle présentation du chèque, permettait à Serge X..., après sa signification ou notification au tireur, et à défaut
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