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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9092e
25 juillet 2013
25 juillet 2013
de signification de la requête introductive d'instance est différente de celle qui est mentionnée sur celle-ci, * que l'acte de signification (requête introductive d'instance du 23 décembre 2010 plus
Source officielle1re chambre de la famille
65a23ce77ca18b0008e58250
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Au final, elle soutient que son assignation échappe aux formalités introductives de l'instance imposées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfe8ecdc6046d47d26ad2
1 avril 2026
1 avril 2026
Aussi, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de l'affaire
Source officielleCh. Sociale -Section A
64faba080f624005e653f630
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par ailleurs, l'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87545
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Par jugement du 13 juin 2003, le tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT a déclaré la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'acte introductif d'instance.
Source officielle1re Chambre C
6162dcfbcadecb9ef7c7e036
21 juin 2012
21 juin 2012
Appelante de cette décision, la société Brasserie Prestige expose dans des conclusions récapitulatives du 21 mars 2012 que : - l'assignation introductive d'instance (et la procédure subséquente) sont
Source officielleChambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] selon exploit introductif d'instance du 20 juillet 2023 ; -Débouter en conséquence M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, -Juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065c
28 mars 2013
28 mars 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Les époux Jean-Louis d'Y.../ Aleida X... se sont mariés le 26 avril 2002. Aucun enfant n'est issu de leur union.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'instance et que l'appelant n'a pas conclu au fond à titre principal mais seulement à titre subsidiaire ce qui est le cas en l'espèce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651ff1
8 avril 2025
8 avril 2025
d'instance et de la citation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé grief, lequel n'a été ni présent ni représenté en première instance, ne pouvant ainsi faire valoir
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504d
6 juin 2000
6 juin 2000
Ils soul vent in limine litis la nullité de l'exploit introductif d'instance et de la poursuite.
Source officielle2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'effet interruptif de la citation en justice se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance qu'elle introduit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53d
9 mars 2006
9 mars 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/03/2006 * * * No RG : 04/04252 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 16 Avril 2004 REF : PC/AM APPELANT Monsieur Amar X...
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d9d6b5cdc6046d47d89e3e
9 avril 2026
9 avril 2026
la caducité de la citation.
Source officielle3ème chambre A
690d94b6bb81cebe2e83a843
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle considère que ces informations s'avèrent manifestement insuffisantes au regard des exigences légales, ce qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance, et donc du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855bb
20 décembre 2000
20 décembre 2000
En l'espèce, le réquisitoire introductif est daté du 30 décembre 1999 et il n'y a pas eu de réquisitions supplétives.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cae
18 décembre 2003
18 décembre 2003
La SA EUROFACTOR demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la citation, et son exception de prescription en faisant notamment valoir : - que l'acte introductif d'instance
Source officielleChambre 4 SB
69f97c1bcdc6046d47a17c08
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c65624
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officiellePage 7 sur 38