et que l'hypothèse du suicide n'a pas été évoquée par la famille avant la déclaration d'accident du travail.

du rapport médical ayant fondé sa décision.

évoluant pour son propre compte sans rapport avec son travail, Dans l'affirmative, o  déterminer les lésions directement imputables à l'accident du travail dont a été victime Mme [N] le 22 janvier

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail

exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique

Le 27 octobre 2022, le docteur [K] [P], choisi d'un commun accord entre les parties, a établi un rapport au terme duquel il conclut qu'il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'accident du travail

et cela aux temps et lieu de travail ; que la lésion a été constatée médicalement le 29 octobre 2019, soit le jour même de l'accident.

soumis à son examen; - dire que l'expert devra transmettre aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif

MOTIVATION L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que': «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

frais médicaux du salarié postérieurs à l'accident du travail du 16 juillet 2003 et à titre subsidiaire d'ordonner la communication sous astreinte de l'entier dossier médical du salarié à son médecin conseil

Le 29 mars 2011, la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD a établi une déclaration d'accident du travail, assortie de réserves, relative à un accident survenu le 13 mars 2011 à Monsieur [H] [U], dans les

janvier 2019 de la reconnaissance, par la CPAM de l'Isère, d'un accident du travail daté du 27 novembre 2018, sur la base d'une déclaration d'accident du travail du lendemain et d'un certificat médical

été communiqués que postérieurement à la décision, les pièces à caractère médical, que le service médical a refusé de communiquer.

' et mentionnant un accident du travail.

X...et par la Société S3CB, de la dénomination et du siège sociale de leurs compagnies d'assurances respectives, garantissant leur responsabilité respectives en matière d'accident du travail, en cas de

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en

des lésions et soins à l'accident du travail.

dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

[M] avaient une cause totalement étrangère à l'accident du travail.

4] France (lieu de travail habituel), - activité de la victime lors de l'accident : la victime était sur son lieu de travail, - nature de l'accident : différends entre le chef de service et la salariée