tarifaires et de règlement préférentielles.

Sur l'attribution préférentielle : L'article 832 du code civil auquel renvoie l'article 1542 du même code permet l'attribution préférentielle à l'un des époux d'un immeuble, si celui-ci lui sert effectivement

[J] [C] et attribué préférentiellement à M. [S] [C] la propriété agricole faisant l'objet des deux baux à ferme à son profit. M.

[J] [O] devant le tribunal de grande instance d'Albertville en partage des indivisions successorales, sollicitant l'application du testament olographe de 1987, diverses attributions préférentielles et

dit que le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé par M°[J], avocat au barreau de Toulon, - dit que devra figurer dans le cahier des conditions de vente une clause de substitution conforme

d'une surfacturation, alors que l'appelante soutient quant à elle qu'au contraire la pratique adoptée pour la fourniture de ces marchandises était avantageuse pour la société [D], qui profitait des conditions

Sur la demande d'attribution préférentielle. M.

et que Mme [M] fait valoir pour s'y opposer qu'elle remplit les conditions pour solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble successoral et qu'elle dispose d'une créance successorale 'entretien

soutien des sociétés apparentées du groupe STORUS et notamment des SOCIETES NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE et SOCIETE NOUVELLE VIGNA COTE D'AZUR, -ces flux financiers révèlent aussi l'existence de conditions

Mme [H] sollicite l'attribution des deux immeubles, tandis que Mme [L] demande leur licitation ; Que Mme [H] ne peut prétendre à l'attribution des deux immeubles, faute par elle de remplir les conditions

Les conditions de l'attribution préférentielle ne sont pas réunies.

En application de l'article 831 alinéa 1er du code civil, Victor X... sollicite l'attribution préférentielle de ces parcelles.

Afin de vérifier si Joseph Y... remplissait les conditions légales pour bénéficier de l'attribution préférentielle sur les parcelles cadastrées section ZR no 17, 24, et 26 commune de SAN GIULANO, la cour

il remplit les conditions de l'attribution préférentielle puisqu'il occupe ce bien, de manière continue, depuis la séparation du couple.

Madame Ginette X... épouse Y... a relevé appel de ce jugement dans des conditions qui n'ont pas donné lieu à contestation. *** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 22 mai 2014,

Christian A... remplit les conditions de l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole familiale du " ... " à ROCHEFORT SUR LOIRE (49), - dit qu'il appartiendra au notaire liquidateur de procéder

[I] [E] (bien que prescrit)constater que les conditions d'attribution préférentielle de ce poste ne sont pas remplies et, à titre extrêmement subsidiaire, attribuer à chaque époux la moitié dudit prêt,

Le juge n'a ainsi pas à contrôler la surface financière de la partie qui sollicite l'attribution préférentielle du bien.

Par lettre simple en date du 6 juillet 1992, la Société EUROPCAR FRANCE a confié à Madame X... la mission de développer l'activité de location courte durée de cette société auprès des hôtels parisiens.

[P] [VJ], né le 19 décembre 1951 à [Localité 16], aujourd'hui décédé ; - Juger que les conditions de l'attribution préférentielle ne sont pas réunies ; - Juger que M.