Elle ajoute que le harcèlement moral dont elle a été victime, de par la dégradation de ses conditions de travail, a provoqué chez elle détresse et état anxio-dépressif.

du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.

à la date d'échéance du présent contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois et les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, donner congé au preneur par lettre

du début du congé, ce qui revient à ajouter au texte une condition qu'il ne comporte pas.

 », des statuts de la caisse, en vigueur au moment des faits, prévoit que : « La retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande formulée par l'intéressé par lettre

n'est pas probante car ne respectant pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile.

L'employeur se prévaut d'une baisse du chiffre d'affaires sur deux trimestres consécutifs (dernier trimestre 2019 et premier trimestre 2020).

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes du décompte joint au commandement de payer, la bailleresse retenait une créance correspondant aux loyers et charges du 2ème trimestre 2018 au 1er trimestre 2020, dont le montant de chaque échéance

X... au cours du 3e trimestre 2006, et s'est abstenu de donner de quelconques indications sur les objectifs à atteindre au cours du trimestre suivant.

Les organismes de sécurité sociale, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil.

, 1er trimestre 2013 et 1er trimestre 2014.

trimestre 2016 et sur les trois premiers trimestres 2017.

La demande est donc rejetée. La société FOUCQUE a imposé à Monsieur X... de solder ses congés (42,5 jours) à compter du 14 mars 2005.

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, le chiffre d'affaires de nos deux derniers trimestres civils est en baisse significative par rapport à ceux enregistrés sur la même

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Quelle que soit l'époque les trimestres non cotisés ne peuvent pas être validés.

Aux termes d'un avenant à effet au 1er février 2008, le chiffre d'affaires minimum HT à réaliser par trimestre civil a été fixé à 140 000 € et les taux de commissionnement ont été modifiés.

par trimestre, soit depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au 30 septembre 2008, son dernier jour de travail.

Selon lui, la caisse ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir le bien-fondé de sa créance et ne donne aucune explication sur la manière dont l'imputation des paiements a été effectué.