de prévoyance signé le 1er janvier 2006.

Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) sise [Adresse 2] représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, absente et par Me GALLEY, avocat au barreau de BESANCON

C dans deux cas : par accord conclu au sein de l'entreprise ou sans besoin d'un accord conclu au sein de l'entreprise, pour celles ayant adhéré à un régime de cadres supérieurs intégré au régime AGIRC

l'éxonération de cotisations.

PRÉVOYANCE: (accord national interprofessionnel du 11/1/2008) Enfin, si vous bénéficiez de la couverture de régime de prévoyance qui était susceptible d'exister au sein de l'entreprise, je vous invite

APPELANTE : CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

L'article 5 de la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, relatif aux cotisations, stipule que celles-ci sont calculées sur les éléments de rémunérations

- que l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit le maintien des garanties prévoyance aux anciens salariés après la rupture du contrat de travail ; que Mme X... a été radiée au lendemain

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour un montant total de 8.998,70 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2017 et 2018.

articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées

du travail doivent être soumis à cotisations et que tel est le cas de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.

, les cotisations de l'ensemble des salariés prévues à l'avenant 83, et dues depuis le 1er janvier 2007, et a condamné la société Fayard Père et Fils à payer à AG2R Prévoyance la somme de 2.000 euros à

pour la valorisation des produits et secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage, a institué une cotisation interprofessionnelle pour financer ses actions.

et que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 fait obligation à l'employeur d'informer le salarié de son droit au maintien des garanties prévoyances ; que cela lui a nécessairement

Retraite supplémentaire à cotisation définie : conditions d'exonération, - 4. Contributions sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, - 5.

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [M] [F] est affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) en qualité de conjoint

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître RIPERT de la SCP LECAT

APPELANTE : CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

Interprofessionnelle de Prévoyance des cadres- retraites, du 1er août 1996, bénéficier de points retraite acquis sur une période du 1er mai 1975 au 31 décembre 1995 dans la catégorie cadre au sein de

RENNES EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [U] [P] a été affiliée du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de