prise en charge d'une affection non visée par l'un des tableaux de maladie professionnelle peut également être reconnue d'origine professionnelle à condition qu'elle soit susceptible d'entraîner le décès

Sur le caractère professionnel du malaise et du décès de la salariée, l'employeur soutient l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

La S.A. [5] indique elle-même avoir saisi la commission de recours amiable le 28 octobre 2010 au sujet de décision de prise en charge du décès de son salarié du 30 août 2010.

Le 14 janvier 2019 elle lui a notifié sa décision du 11 janvier 2019 de reconnaissance du caractère professionnel du décès de son salarié.

Y...expédié par fichier PDF le 12 mars 2010, et l'informait du décès de ce salarié survenu le 12 mars dont il n'avait eu connaissance que le 15 mars, lui demandant en conséquence, la conduite à tenir et

assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 septembre 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle et du décès

la cour, au visa des articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale et de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès

En l'espèce, le tribunal, pour débouter l'employeur de sa demande tendant à ce que soit écarté le caractère professionnel de l'accident et du décès de son salarié, a écarté son argumentation relative à

de son salarié, M.

ET PROCEDURE : Par lettre du 27 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de l'Eure a notifié à la société [5] sa décision de reconnaître un caractère professionnel au décès

Exposé du litige Sur contestation par la SAS [5] de la décision prise le 22 mai 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de prendre en charge au titre d'accident du travail le décès

, elle finance prioritairement le risque décès tandis que le salarié finance prioritairement l'incapacité de travail de sorte que selon elle la cotisation patronale destinée au financement des risques

, elle finance prioritairement le risque décès tandis que le salarié finance prioritairement l'incapacité de travail de sorte que selon elle la cotisation patronale destinée au financement des risques

En l'absence de production du contrat d'assurance groupe conclu entre l'employeur et l'assureur, il y a lieu de constater que les documents techniques relatifs à la garantie décès, remis aux salariés,

, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.

courrier offrant la possibilité de consulter le dossier: En l'espèce, l'employeur affirme n'avoir pas été destinataire du courrier l'informant de la possibilité de consulter le dossier relatif au décès

Le décès a été constaté le 4 décembre 2018.

L'arrêté du 30 juillet 1987 modifié puis l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

MOTIFS DE LA DÉCISION : Après avoir exactement rappelé les dispositions de l'arrêté du juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés

, rente-décès, mais sans préciser la catégorie de salariés concernés, de sorte que la preuve d'une adhésion au régime de Btp-prévoyance bénéficiant aux cadres de la société Tellos ne peut en être déduite