Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART REQUETE aux fins de rectification d'erreur matérielle en date

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un jugement du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de M. [N] tendant à la décharge des impositions et pénalités ainsi mis à sa charge.

, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de sa décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter

Par jugement du 15 septembre 2009, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, saisi d'un recours formé par Mme X... à l'encontre de cette décision de rejet, confirmait la décision de

Par jugement du 28 octobre 2020 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de première instance de PAPEETE a : - rejeté la requête en rectification

du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 juillet 2018 ;Vu le message adressé par RPVA le 17 juillet 2023, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée

Les dépens liés à la présente requête en rectification seront à la charge du Trésor public.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que par requête en date du 27 février 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par un jugement du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. C et de Mme A D tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2021 de la commission de recours. M.

AS DE COEUR Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure rectification de l'arrêt N°179 du 12.05.21 Copie exécutoire délivrée

en outre de l'article 462 du code de procédure civile que le juge qui est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

Vu la requête remise au greffe le 24 février 2025 par Mme [R] qui sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant cet arrêt en ce que M.

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23644 - 13/23707 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Septembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 10/22365 DEMANDERESSE EN RECTIFICATION

[K] [E] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [Z] ont déposé au greffe de la cour une requête en rectification d'erreur

N° RG 22/00932 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA6J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION