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496 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C fait valoir que l'acquisition a été faite pour un prix global, sans ventilation entre les différentes partie de la propriété, il ressort des termes de l'acte d'achat du 12 juin 2004 que celui-ci mentionne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Si Mme A fait valoir que l'acquisition a été faite pour un prix global, sans ventilation entre les différentes partie de la propriété, il ressort des termes de l'acte d'achat du 12 juin 2004 que celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [K], géomètre-expert, saisi à sa demande pour se prononcer sur la propriété du mur séparatif entre les deux propriétés bâties.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9537f394d0f8f66569

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

ROLLAND PARTICIPATION VENANT AUX DROITS DE LA SARL SUGUTA FINANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DONT LE SUIVI EST CONFIÉ AU TRIBUNAL

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2bc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

[A] [O] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les deux dossiers.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9ca2570e59c0312d509c4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[K] [P] et [Z] [T] ont informé la société Deloitte de leur décision de démissionner de leurs fonctions par lettre, le 5 janvier 2018.

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CA

1ere Chambre

5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9

Appel

5 février 2019

5 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696aaf93cdc6046d4793cf5d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce plan consécutif à la division parcellaire, comme la première page relative à la division parcellaire sont d'ailleurs signés par M. et Mme [L], dont on distingue très nettement les deux signatures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en exploitation de la nouvelle ligne du tramway T4 ; Par suite, Réformer le jugement en fixant le montant des indemnités à revenir à l'exproprié pour la dépossession des lots de copropriété n° 154,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

; comme le tribunal n'a pas prononcé la jonction des deux procédures, cette décision définitive n'a donc aucune autorité de la chose jugée sur la qualification de partie privative puisque le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

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CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces deux parcelles sont issues de la division, suivant un acte d'arpentage de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

En réponse, Me [I] lui adressait, le 2 mars 2015, un projet d'acte ainsi que le projet de division en volumes et de règlement de copropriété, demandait à la banque de débloquer les fonds et fixait au 4

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CA

3e chambre

6364bc32e405357f749eacf3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DONTOT Me Martine DUPUIS Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu

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CA

4e chambre 2e section

5fdb87425fc48a659a59088b

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires' Attendu que l'état descriptif de division (article 7 du règlement de copropriété) désigne comme

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CA

1ere Chambre Section 1

628490b9498a54057d10303c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Divisé en 35 lots, cet immeuble comprend deux corps de bâtiment, l'un formant le bâtiment E à usage commercial qui constitue en son entier le lot n°9, l'autre comportant les bâtiments A, B, C et D à usage

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CA

5ème chambre sociale PH

627b55cd76c5d9057df80165

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S], - en outre de nombreuses décisions se sont prononcées sur le présent litige en sorte que la demande de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da30

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La parcelle B [Cadastre 11] située au lieudit [Localité 29] a fait l'objet d'une division en deux parcelles cadastrées B [Cadastre 4] et B [Cadastre 5].

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