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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
C fait valoir que l'acquisition a été faite pour un prix global, sans ventilation entre les différentes partie de la propriété, il ressort des termes de l'acte d'achat du 12 juin 2004 que celui-ci mentionne
DCA_22LY00693_20231228
Si Mme A fait valoir que l'acquisition a été faite pour un prix global, sans ventilation entre les différentes partie de la propriété, il ressort des termes de l'acte d'achat du 12 juin 2004 que celui-ci
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
[H] [K], géomètre-expert, saisi à sa demande pour se prononcer sur la propriété du mur séparatif entre les deux propriétés bâties.
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9537f394d0f8f66569
3 mai 2023
ROLLAND PARTICIPATION VENANT AUX DROITS DE LA SARL SUGUTA FINANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DONT LE SUIVI EST CONFIÉ AU TRIBUNAL
Pôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
[A] [O] a interjeté appel de cette décision.
Chambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les deux dossiers.
14e chambre
5fd9ca2570e59c0312d509c4
21 novembre 2019
[K] [P] et [Z] [T] ont informé la société Deloitte de leur décision de démissionner de leurs fonctions par lettre, le 5 janvier 2018.
1ere Chambre
5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9
5 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
Chambre 1-5
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
Ce plan consécutif à la division parcellaire, comme la première page relative à la division parcellaire sont d'ailleurs signés par M. et Mme [L], dont on distingue très nettement les deux signatures.
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
en exploitation de la nouvelle ligne du tramway T4 ; Par suite, Réformer le jugement en fixant le montant des indemnités à revenir à l'exproprié pour la dépossession des lots de copropriété n° 154,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des
1ère Chambre
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
; comme le tribunal n'a pas prononcé la jonction des deux procédures, cette décision définitive n'a donc aucune autorité de la chose jugée sur la qualification de partie privative puisque le syndicat
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
Ces deux parcelles sont issues de la division, suivant un acte d'arpentage de M.
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
En réponse, Me [I] lui adressait, le 2 mars 2015, un projet d'acte ainsi que le projet de division en volumes et de règlement de copropriété, demandait à la banque de débloquer les fonds et fixait au 4
3e chambre
6364bc32e405357f749eacf3
3 novembre 2022
DONTOT Me Martine DUPUIS Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu
4e chambre 2e section
5fdb87425fc48a659a59088b
27 février 2019
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires' Attendu que l'état descriptif de division (article 7 du règlement de copropriété) désigne comme
1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
Divisé en 35 lots, cet immeuble comprend deux corps de bâtiment, l'un formant le bâtiment E à usage commercial qui constitue en son entier le lot n°9, l'autre comportant les bâtiments A, B, C et D à usage
5ème chambre sociale PH
627b55cd76c5d9057df80165
10 mai 2022
[S], - en outre de nombreuses décisions se sont prononcées sur le présent litige en sorte que la demande de M.
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
La parcelle B [Cadastre 11] située au lieudit [Localité 29] a fait l'objet d'une division en deux parcelles cadastrées B [Cadastre 4] et B [Cadastre 5].
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