, d'autre part de communication des pièces qui y sont énumérées, notamment l'acte liquidatif en date du 19 / 05 / 05, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire, 2) en raison de cette

En janvier 2013, les époux [R] ont signalé au syndic l'existence de problèmes récurrents d'infiltrations affectant leur bien situé sous les toits, et ont fait constater ces désordres par huissier le 29

sur un constat d'huissier établi le 19 février 2019.

C a régulièrement interjeté appel de la décision.

> accessible en France, la société KCC a fait procéder à l'achat en ligne, par huissier, de deux de ces produits - à savoir : un téléviseur et une chaîne murale -, selon constats des 8, 18 et 23 octobre

Les procès-verbaux de constats ont été établis : - par la S.C.P. [I] [Q] Huissier de Justice les 7, 8 et 9 mars 2017 dans les locaux marseillais de la banque MARTIN MAUREL ; - par la S.C.P.

identifiable et ne mentionnent pas son nom, de même les extraits de rôles sont certifiées conformes par une personne non identifiable, et enfin les pièces intitulées «formule d'homologation» ne correspondent

Par acte d'huissier du 26 février 2019, les consorts [E]-[P] ont fait assigner Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne.

- 20 No RG 19/03467 No Portalis DBVN-V-B7D-GBSF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 22 Août 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé

Aux termes des dispositions de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Par dernières écritures en date du 21 juin 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [Y] et Monsieur [D] [M] sont propriétaires

La mise à disposition de la décision a été prorogée au 25 Janvier 2023 et les avocats de parties en ont été régulièrement avisés.

[O] , au vu des documents produits par celui-ci , en particulier le constat d'huissier , établi le 10 septembre 2009 , comparé avec le relevé de production communiqué par les deux employeurs, et les tableaux

BANQUE CIC EST TRESOR PUBLIC ADM SIE DE [Localité 15] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour

de justice selon les termes suivants : «Je, huissier de justice soussigné, constate que : aucune personne physique ne répond à l'identification du destinataire de l'acte, ni à son domicile, sa résidence

En premier lieu, le tribunal administratif de Caen a constaté que la décision contestée était fondée à bon droit sur ce que Mme B A ne justifiait pas de son identité et de sa nationalité.

et tout élément-obstacle empêchant la libre circulation des engins nautiques non motorisés sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée dans le mois de la décision à intervenir, d'établir une

de justice, sur les comptes ouverts au nom de M.

A se borne à produire un témoignage selon lequel aucun débordement n'aurait été constaté sur cette partie de terrain, un constat d'huissier faisant état de la présence d'un petit muret sur la partie nord