Dans ses écritures développées à la barre, Mme X..., représentée par son père, muni d'un pouvoir à cet effet, demande à la cour de réformer la décision et de faire droit à ses demandes de relevé de forclusion

déposée par la société CRB, a dit que l'exécution provisoire était de droit et a liquidé les frais de greffe, statuant à nouveau des chefs critiqués, de rejeter la demande de relevé de forclusion formée

À titre subsidiaire, elle demande à être relevée de forclusion.

[F] [C] de sa demande de relevé de forclusion, - débouter M. [F] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - rejeter la demande de M.

; Qu'il résulte de l'article L 621- 46 du Code de Commerce que lorsque le juge- commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat

Par ordonnance en date du 30 janvier 2018, le juge commissaire a constaté l'absence de désignation de la partie devant saisir la juridiction compétente, dit n'y avoir lieu à prononcer la forclusion, confirmé

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu

et, statuant à nouveau, de débouter l'appelante de sa demande ; SUR CE, LA COUR Considérant que la société Nep Sécurité a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce

Par conclusions d'incident notifiées le 12 juin 2023, les consorts [W] ont demandé au juge de la mise en état de déclarer forcloses et irrecevables les demandes des époux [L] fondées sur le vice caché,

Saisi par renvoi, le tribunal d'instance de Tours a déclaré la demande en paiement atteinte par la forclusion, mais a rejeté la demande incidente de dommages-intérêts formée par les époux X....

de relevé de forclusion, dont notamment acquiescer à ces demandes devant la présente cour.

Cour : 02/00539 Nature du recours : APPEL Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion APPELANTE : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONÉTIQUE (BECM) SA 34 Rue du Wacken

Cour : 02 / 00539 Nature du recours : APPEL Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion APPELANTE : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONÉTIQUE (BECM) SA 34 Rue du

La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2023 rendue sans que les intimés n'aient constitué Avocat .

Invoquant l'existence de fissures apparentes dans la construction lors de la prise de possession, la SCI LES DUNES D'OR a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion, de même qu'elle

Invoquant l'existence de fissures apparentes dans la construction lors de la prise de possession, la SCI LES DUNES D'OR a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion, de même qu'elle

Elle fonde sa demande de rejet de la demande de relevé de forclusion sur ce même argument, car la société Man Bat ne peut à la fois soutenir que la signification était irrégulière et que le délai de recours

Y... et Maître Z... concluent à ce qu'il soit constaté que la demande formée par le trésorier de Paris 18ème n'est pas un relevé de forclusion mais une demande d'inopposabilité de forclusion applicable

Cour : 01 / 06338 Nature du recours : APPEL Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion APPELANTE : Madame X représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me C.

Elle ajoute qu'il ne lui appartient pas de prouver qu'elle a informé la cotisante de l'application du délai de forclusion aux demandes de réduction résultant de l'article 3.12 de ses statuts.