La décision rendue sera donc rectifiée en ce sens.

, avait constaté que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi et les avait déclarés en conséquence irrecevables au bénéfice d'une procédure de surendettement.

Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. L'erreur est établie par les pièces du dossier.

; ' '' Attendu qu'il convient de rectifier l'état civil de Mme [U] en mentionnant dans le 'chapeau' de l'arrêt ' divorcée [D] au lieu de épouse [D]'; Attendu qu'il convient de rectifier

Par courrier du 21 octobre 2025, Maître Barreau, Conseil de la société BETON FEIDT, demande de rectifier l'ordonnance, son désistement d'appel devant la cour de Nancy, territorialement incompétente, ne

Driss X...exposant que son client est né à Villeneuve-la-Garenne, il y a lieu de rectifier la décision dont s'agit ; Considérant que sur le second point, M.

Par déclaration au greffe du 7 août 2023, les époux [D] ont saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en réparation d'omission de statuer et rectification d'erreur matérielle.

, y compris les avis de réception ; 2) les déclarations de revenus souscrites ; 3) les déclarations de revenus fonciers souscrites ; 4) les avis d'imposition sur le revenu ; 5) les avis d'imposition

Par arrêt du 7 juin 2022, la cour a statué en ces termes : 'DECLARE recevable la requête présentée par [T] [V] ; RECTIFIE l'arrêt du 22 mars 2022 (n° 157) en ce qu'il convient de lire en page 7 :

de la déclaration d'appel formée par les époux [E] et des écritures de leur conseil.

- déclaré irrecevable l'exception de nullité des actes de signification soulevée par la société IQ EQ Management, - déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société IQ EQ Management le 19 juin 2024

Me [W] demande à la cour de rectifier cette erreur.

Les consorts [V] [P] avaient fait signifier leur déclaration d'appel et conclusions par voie de commissaire de justice aux époux [N], laquelle a été effectué à domicile.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe par la société Essonne Habitat le 21 décembre 2022, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée : L'article 462 du code

et rectifié en conséquence la décision originale ; qu'au contraire, les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours

- Sur la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle 19.

du 09/12/2021 DEMANDEURS à la rectification d'erreur matérielle suivant requête en date du 20 Avril 2022 II - S.A.